Méthode · mis à jour le 03/11/2026

La fiche d'arrêt en 6 étapes, avec un exemple corrigé

Une fiche d’arrêt restitue ce qu’une juridiction a décidé et pourquoi, en six rubriques : identification, faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution. Elle ne raconte pas l’histoire : elle reprend ce que les juges ont tranché, avec leurs mots.

À quoi sert une fiche d’arrêt ?

En L1, la fiche d’arrêt sert à deux choses. En TD, c’est l’exercice de base pour apprendre à lire une décision de justice. En révision, c’est la meilleure façon de retenir une jurisprudence : quelques lignes suffisent pour se souvenir de ce qu’un arrêt a jugé.

C’est aussi la première étape du commentaire d’arrêt : la fiche devient le deuxième paragraphe de ton introduction.

Les 6 étapes

Étape	Question à se poser	Piège classique
1. Identification	Quelle formation, quelle date, quel numéro ? Rejet ou cassation ?	Oublier la formation
2. Faits	Que s’est-il passé avant tout procès ?	Qualifier les faits à la place du juge
3. Procédure	Qui a agi, devant quelle juridiction, avec quel résultat ?	Confondre condamnation et relaxe
4. Prétentions	Quel argument juridique soutient le demandeur ?	« Il n’est pas d’accord »
5. Problème de droit	Quelle question de droit la Cour tranche-t-elle, à propos de quel texte ?	Une question trop générale
6. Solution	Que décide la Cour, et pour quel motif exact ?	Inventer le motif

1. Identifier la décision

Une ligne suffit : juridiction, formation, date, numéro de pourvoi, sens de la décision. La formation compte : un arrêt d’Assemblée plénière n’a pas le même poids qu’un arrêt de chambre.

2. Résumer les faits, sans les qualifier

Les faits, c’est ce qui s’est passé avant le procès. Écris-les de façon neutre et ne garde que ceux qui comptent pour la solution. Le piège : employer un mot qui tranche déjà la question (« il a tué », « il a volé »).

3. Retracer la procédure

À chaque étage : qui agit, devant quelle juridiction, quelle décision. Sois précis sur ce qui a été accordé ou refusé : c’est souvent là que se cache le contresens.

4. Exposer les prétentions

Indique l’argument juridique de celui qui forme le pourvoi, pas son état d’esprit. « Elle n’est pas d’accord » ne rapporte aucun point ; « elle soutient que l’article X s’applique même lorsque… » en rapporte.

5. Formuler le problème de droit

Une question fermée, juridique, qui contient le texte en cause et l’élément de fait décisif. Évite les questions philosophiques auxquelles la Cour ne répond pas.

6. Énoncer la solution

Le sens de la décision (rejet ou cassation) et le motif exact, cité entre guillemets si possible.

Astuce. Un arrêt de rejet ne comporte en principe pas de visa : les textes en cause se trouvent dans le moyen. Un arrêt de cassation commence au contraire par un visa.

Exemple corrigé : Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973

Identification. Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85.973, arrêt de rejet.

Faits. Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z, sous l’empire d’un état alcoolique, a heurté celui de Mme X, enceinte de six mois. Blessée, Mme X a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait.

Procédure. Par un arrêt du 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz a condamné M. Z pour blessures involontaires aggravées sur la personne de Mme X, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Le procureur général et Mme X, partie civile, ont formé un pourvoi.

Prétentions. Les demandeurs soutiennent que le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue un homicide involontaire dès lors qu’il était viable, même s’il n’a pas respiré.

Problème de droit. Le fait de causer involontairement la mort d’un enfant à naître viable constitue-t-il le délit d’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal ?

Solution. La Cour rejette le pourvoi : « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus ».

Les 3 erreurs qui coûtent le plus de points

1. Raconter au lieu de restituer : la fiche n’est pas un résumé de l’histoire.
2. Se tromper sur la décision attaquée : condamnation, relaxe, infirmation, confirmation… relis la procédure deux fois.
3. Inventer le motif : dans notre exemple, la Cour ne dit pas que « le fœtus n’est pas une personne », elle refuse d’étendre une loi pénale.