Méthode · mis à jour le 03/11/2026

Le cas pratique en droit : la méthode du syllogisme, étape par étape

Un cas pratique consiste à résoudre une situation concrète en appliquant le droit. La méthode tient en une règle : un problème de droit par question, et pour chacun un syllogisme complet (majeure, mineure, conclusion).

Étape 1 : trier et qualifier les faits

Relis le sujet et souligne uniquement les faits qui ont une portée juridique. Puis traduis-les en langage juridique : « Lina apparaît seule et reconnaissable » devient « la personne est identifiable » ; « on ne lui a pas demandé son avis » devient « absence de consentement ».

Étape 2 : poser un problème de droit par question

Chaque difficulté juridique devient une question fermée, formulée en termes juridiques et contenant les faits décisifs.

Mauvais : « Lina peut-elle porter plainte ? » (registre pénal, question vague) Bon : « La diffusion, à des fins publicitaires et sans autorisation, de l’image d’une personne identifiable porte-t-elle atteinte à son droit à l’image ? »

Étape 3 : construire le syllogisme

Temps	Contenu	Erreur fréquente
Majeure	La règle et sa source (article, jurisprudence), découpée en conditions	Une règle sans source, ou le mauvais texte
Mineure	Un fait pour chaque condition, dans le même ordre, et l’argument adverse écarté	« En l’espèce, il y a atteinte » sans démonstration
Conclusion	La réponse exacte à la question posée	« peut-être », ou pas de conclusion

Le bon fondement

C’est l’erreur la plus coûteuse en L1. Pour une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, le fondement est l’article 9 du Code civil, et non l’article 1240. La Cour de cassation juge que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-13.753) : pas besoin de prouver une faute ni un dommage.

L’argument adverse

Un correcteur attend que tu envisages la défense de l’autre partie, puis que tu l’écartes avec une raison. Par exemple : « Le gérant pourrait objecter que la photo a été prise dans un lieu ouvert au public. Cet argument est inopérant : Lina est le sujet du cliché, et sa présence ne vaut pas autorisation d’exploitation publicitaire. »

Étape 4 : répondre à la demande du client

Termine en traduisant tes conclusions en solutions concrètes : que peut faire la personne, devant qui, et pour obtenir quoi ? Si elle veut agir vite, pense au référé (article 9, alinéa 2, du Code civil ; article 835 du Code de procédure civile).

Les erreurs qui coûtent des points

1. Recopier les faits au lieu de les qualifier.
2. Un seul problème de droit pour plusieurs questions.
3. Le mauvais fondement (article 1240 au lieu de l’article 9).
4. Une mineure qui affirme sans démontrer.
5. Un argument adverse écarté sans raison (« ce n’est pas grave »).
6. Une conclusion hésitante, ou absente.
7. Un registre familier (« je trouve que », « elle est choquée »).